Lois et règlements

C-38.1 - Loi sur les terres et forêts de la Couronne

Article 56.7
Versions de la disposition

Texte intégral
Redevances relatives à des ressources autres que le bois
56.7Toute personne qui, en vertu d’un permis d’occupation, extrait, récolte ou enlève une ressource prescrite par règlement doit payer à la Couronne les redevances prescrites par règlement.
2006, ch. 9, art. 6
Redevances relatives à des ressources autres que le bois
56.7Toute personne qui, en vertu d’un permis d’occupation, extrait, récolte ou enlève une ressource prescrite par règlement doit payer à la Couronne les redevances prescrites par règlement.
2006, c.9, art.6