Lois et règlements

C-38.1 - Loi sur les terres et forêts de la Couronne

Texte intégral
Examen des livres de compte, bilans etc. par le Ministre
54Lorsque la demande lui en est faite, le titulaire d’une autorisation doit permettre, à tout moment, au Ministre qui le lui demande, d’examiner les livres de compte, les bilans, documents, relevés, inventaires de peuplement, cartes, plans ou autres pièces ou registres du titulaire de l’autorisation qui se rattachent d’une façon quelconque aux opérations du titulaire de l’autorisation sur les terres de la Couronne.