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Lois et règlements

C-38.1 - Loi sur les terres et forêts de la Couronne

Date d'entrée en vigueur

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Droit de propriété sur le bois coupé

51Le titulaire d’une autorisation est propriétaire du bois qu’il est autorisé à récolter en vertu de son autorisation, lorsqu’il est récolté par lui ou en son nom.

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