Lois et règlements

C-38.1 - Loi sur les terres et forêts de la Couronne

Article 47
Versions de la disposition

Texte intégral
Garantir proportion de coupe annuelle permise
47Lorsque
a) le titulaire du permis et celui du sous-permis lui en font la demande, ou
b) le titulaire du permis ne remplit pas une obligation mise à sa charge par la présente loi ou les règlements, ou par toute entente conclue avec lui et affectant les opérations du titulaire du sous-permis,
le Ministre, s’il l’estime nécessaire pour la gestion optimale des terres de la Couronne, peut, après consultation avec le Conseil consultatif, avec l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, réduire suffisamment les terres de la Couronne décrites dans le permis, de façon à garantir au titulaire d’un sous-permis la proportion de coupe annuelle permise qui a été allouée par le Ministre au titulaire d’un sous-permis et est indiquée dans son sous-permis, et déclarer l’annulation du sous-permis.
Suspension et annulation d’un sous-permis
47Lorsque
a) le titulaire du permis et celui du sous-permis lui en font la demande, ou
b) le titulaire du permis ne remplit pas une obligation mise à sa charge par la présente loi ou les règlements, ou par toute entente conclue avec lui et affectant les opérations du titulaire du sous-permis,
le Ministre, s’il l’estime nécessaire pour la gestion optimale des terres de la Couronne, peut, après consultation avec le Conseil consultatif, avec l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, réduire suffisamment les terres de la Couronne décrites dans le permis, de façon à garantir au titulaire d’un sous-permis la proportion de coupe annuelle permise qui a été allouée par le Ministre au titulaire d’un sous-permis et est indiquée dans son sous-permis, et déclarer l’annulation du sous-permis.