Lois et règlements

C-38.1 - Loi sur les terres et forêts de la Couronne

Article 46
Versions de la disposition

Texte intégral
Examen des livres comptables, bilans etc. par le Ministre
46Lorsque la demande lui en est faite, le titulaire d’un sous-permis doit, à tout moment, permettre au Ministre qui en fait la demande, d’examiner tous les livres comptables, bilans, documents, relevés, inventaires de peuplement, cartes, plans ou autres pièces ou dossiers du titulaire d’un sous-permis qui ont d’une quelconque façon rapport avec les opérations du titulaire du sous-permis sur les terres de la Couronne.
2001, ch. 40, art. 3
Examen des livres comptables, bilans etc. par le Ministre
46Lorsque la demande lui en est faite, le titulaire d’un sous-permis doit, à tout moment, permettre au Ministre qui en fait la demande, d’examiner tous les livres comptables, bilans, documents, relevés, inventaires de peuplement, cartes, plans ou autres pièces ou dossiers du titulaire d’un sous-permis qui ont d’une quelconque façon rapport avec les opérations du titulaire du sous-permis sur les terres de la Couronne.
2001, c.40, art.3