Lois et règlements

C-38.1 - Loi sur les terres et forêts de la Couronne

Article 45
Versions de la disposition

Texte intégral
Copies des plans au Ministre
45À la demande du Ministre, le titulaire d’un sous-permis doit, à ses frais, préparer, si nécessaire, un plan courant d’aménagement et un plan courant d’exploitation relativement aux tenures libres qui lui appartiennent ou qu’il contrôle et en fournir une copie au Ministre; ces plans doivent être préparés sous la même forme que les plans d’aménagement et d’exploitation préparés pour les terres de la Couronne et contenir les mêmes renseignements que ceux-ci.
1983, ch. 24, art. 23
Copies des plans au Ministre
45À la demande du Ministre, le titulaire d’un sous-permis doit, à ses frais, préparer, si nécessaire, un plan courant d’aménagement et un plan courant d’exploitation relativement aux tenures libres qui lui appartiennent ou qu’il contrôle et en fournir une copie au Ministre; ces plans doivent être préparés sous la même forme que les plans d’aménagement et d’exploitation préparés pour les terres de la Couronne et contenir les mêmes renseignements que ceux-ci.
1983, c.24, art.23