Lois et règlements

C-38.1 - Loi sur les terres et forêts de la Couronne

Article 43
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Texte intégral
Mise en garantie, cession ou transfert de sous-permis
43(1)Le titulaire d’un sous-permis ne peut
a) engager, grever d’une charge, céder ou utiliser autrement son sous-permis en tant que garantie d’une créance, ou
b) autrement céder ou transférer son sous-permis,
sauf consentement écrit du Ministre ayant lui-même reçu l’autorisation du lieutenant-gouverneur en conseil; en l’absence d’un tel consentement tout engagement, toute charge, toute cession, ou tout autre usage du sous-permis et tout transfert de ce dernier est nul.
43(2)Le titulaire d’un sous-permis qui, ayant reçu le consentement du Ministre engage, grève d’une charge ou cède ce sous-permis ou l’utilise autrement, à titre de garantie pour une dette, reste dans les registres du Ministre à titre de titulaire du sous-permis et continue à être responsable de toutes les obligations imposées en vertu de la présente loi et des règlements.
43(3)Le Ministre ne peut consentir au transfert d’un sous-permis d’une personne à une autre, tant que les droits prescrits par règlement n’ont pas été payés.
Mise en garantie, cession ou transfert de sous-permis
43(1)Le titulaire d’un sous-permis ne peut
a) engager, grever d’une charge, céder ou utiliser autrement son sous-permis en tant que garantie d’une créance, ou
b) autrement céder ou transférer son sous-permis,
sauf consentement écrit du Ministre ayant lui-même reçu l’autorisation du lieutenant-gouverneur en conseil; en l’absence d’un tel consentement tout engagement, toute charge, toute cession, ou tout autre usage du sous-permis et tout transfert de ce dernier est nul.
43(2)Le titulaire d’un sous-permis qui, ayant reçu le consentement du Ministre engage, grève d’une charge ou cède ce sous-permis ou l’utilise autrement, à titre de garantie pour une dette, reste dans les registres du Ministre à titre de titulaire du sous-permis et continue à être responsable de toutes les obligations imposées en vertu de la présente loi et des règlements.
43(3)Le Ministre ne peut consentir au transfert d’un sous-permis d’une personne à une autre, tant que les droits prescrits par règlement n’ont pas été payés.