Lois et règlements

C-38.1 - Loi sur les terres et forêts de la Couronne

Texte intégral
Désignation des vérificateurs forestiers
31.3(1)Le Ministre peut désigner l’un quelconque de ses employés pour qu’il procède à une vérification de la conformité des opérations forestières ou exerce tous autres de ses pouvoirs ou de ses fonctions attribués au Ministre visés à l’article 31.1 ou 31.2.
31.3(2)Quiconque prétend exercer les pouvoirs ou les fonctions du Ministre en vertu du présent article produit la preuve qu’il est autorisé à les exercer lorsqu’il en est requis.
2009, ch. 23, art. 2
Désignation des vérificateurs forestiers
31.3(1)Le Ministre peut désigner l’un quelconque de ses employés pour qu’il procède à une vérification de la conformité des opérations forestières ou exerce tous autres de ses pouvoirs ou de ses fonctions attribués au Ministre visés à l’article 31.1 ou 31.2.
31.3(2)Quiconque prétend exercer les pouvoirs ou les fonctions du Ministre en vertu du présent article produit la preuve qu’il est autorisé à les exercer lorsqu’il en est requis.
2009, c.23, art.2