Lois et règlements

C-38.1 - Loi sur les terres et forêts de la Couronne

Article 31.1
Versions de la disposition

Texte intégral
Vérifications de la conformité des opérations forestières
31.1(1)Sur avis donné au titulaire de permis, le Ministre peut effectuer des vérifications de la conformité des opérations forestières afin de vérifier l’activité du titulaire de permis à l’égard de l’aménagement des terres de la Couronne.
31.1(2)La vérification de la conformité des opérations forestières s’effectue de la manière et dans le respect de la procédure qu’arrête le Ministre.
31.1(3)À la demande du Ministre, le titulaire de permis ou un employé ou un agent de celui-ci :
a) permet l’accès au secteur des terres de la Couronne décrit dans le permis;
b) fourni tout renseignement ou document que le Ministre estime nécessaire pour lui permettre d’entreprendre la vérification de la conformité des opérations forestières que le titulaire de permis ou un employé ou un agent de celui-ci est raisonnablement capable de fournir.
2009, ch. 23, art. 2
Vérifications de la conformité des opérations forestières
31.1(1)Sur avis donné au titulaire de permis, le Ministre peut effectuer des vérifications de la conformité des opérations forestières afin de vérifier l’activité du titulaire de permis à l’égard de l’aménagement des terres de la Couronne.
31.1(2)La vérification de la conformité des opérations forestières s’effectue de la manière et dans le respect de la procédure qu’arrête le Ministre.
31.1(3)À la demande du Ministre, le titulaire de permis ou un employé ou un agent de celui-ci :
a) permet l’accès au secteur des terres de la Couronne décrit dans le permis;
b) fourni tout renseignement ou document que le Ministre estime nécessaire pour lui permettre d’entreprendre la vérification de la conformité des opérations forestières que le titulaire de permis ou un employé ou un agent de celui-ci est raisonnablement capable de fournir.
2009, c.23, art.2