Lois et règlements

C-38.1 - Loi sur les terres et forêts de la Couronne

Texte intégral
Droits et obligations du titulaire d’un permis
30(1)Sous réserve du paragraphe (2), des droits du titulaire d’un sous-permis, et de l’article 32, un permis de coupe sur les terres de la Couronne autorise son titulaire à récolter toutes espèces de bois sur les terres de la Couronne décrites dans le permis pendant une période de vingt-cinq ans, conformément à l’entente d’aménagement forestier, à la présente loi et aux règlements.
30(2)Le titulaire d’un permis doit aménager les terres de la Couronne décrites dans son permis conformément à l’entente d’aménagement forestier, à la présente loi et aux règlements.
1983, ch. 24, art. 14
Droits et obligations du titulaire d’un permis
30(1)Sous réserve du paragraphe (2), des droits du titulaire d’un sous-permis, et de l’article 32, un permis de coupe sur les terres de la Couronne autorise son titulaire à récolter toutes espèces de bois sur les terres de la Couronne décrites dans le permis pendant une période de vingt-cinq ans, conformément à l’entente d’aménagement forestier, à la présente loi et aux règlements.
30(2)Le titulaire d’un permis doit aménager les terres de la Couronne décrites dans son permis conformément à l’entente d’aménagement forestier, à la présente loi et aux règlements.
1983, c.24, art.14