Permis de coupe sur les terres de la Couronne
28Le Ministre peut, avec l’agrément du lieutenant-gouverneur en conseil, délivrer un permis de coupe sur les terres de la Couronne à toute personne qui
a)
possède ou exploite un établissement de transformation du bois dans la province ou qui entreprend, dans le cadre d’une entente avec le Ministre, de construire et exploiter un établissement de transformation du bois dans la province, et
b)
a passé une entente d’aménagement forestier avec le Ministre.