Lois et règlements

C-38.1 - Loi sur les terres et forêts de la Couronne

Article 26.01
Versions de la disposition

Texte intégral
Fourniture de données sur l’étude des vents par un titulaire d’un permis d’occupation autorisant l’exploration de l’énergie éolienne
26.01Le titulaire d’un permis d’occupation autorisant l’exploration de l’énergie éolienne doit fournir au Ministre, de la manière et aux moments que ce dernier peut exiger, une copie des données que le titulaire a recueillies sur l’étude des vents.
2006, ch. 8, art. 1
Fourniture de données sur l’étude des vents par un titulaire d’un permis d’occupation autorisant l’exploration de l’énergie éolienne
26.01Le titulaire d’un permis d’occupation autorisant l’exploration de l’énergie éolienne doit fournir au Ministre, de la manière et aux moments que ce dernier peut exiger, une copie des données que le titulaire a recueillies sur l’étude des vents.
2006, c.8, art.1