Lois et règlements

C-38.1 - Loi sur les terres et forêts de la Couronne

Article 23
Versions de la disposition

Texte intégral
Pouvoir du Ministre
23(1)Le Ministre peut concéder à bail des terres de la Couronne.
23(2)Une concession à bail des terres de la Couronne visée au paragraphe (1) peut être accordée à la suite d’un appel d’offres ou d’un appel de propositions lancé conformément aux règlements, le cas échéant.
1992, ch. 9, art. 1; 2006, ch. 9, art. 2
Pouvoir du Ministre
23(1)Le Ministre peut concéder à bail des terres de la Couronne.
23(2)Une concession à bail des terres de la Couronne visée au paragraphe (1) peut être accordée à la suite d’un appel d’offres ou d’un appel de propositions lancé conformément aux règlements, le cas échéant.
1992, c.9, art.1; 2006, c.9, art.2