Lois et règlements

C-38.1 - Loi sur les terres et forêts de la Couronne

Article 21.1
Versions de la disposition

Texte intégral
Transfert des terres de la Couronne par titre possessoire
21.1Le Ministre peut transférer des terres de la Couronne à une personne qui revendique des terres de la Couronne par titre possessoire, sur présentation par cette personne d’une preuve satisfaisante d’une possession suffisante.
2001, ch. 14, art. 1
Transfert des terres de la Couronne par le Ministre
21.1Le Ministre peut transférer des terres de la Couronne à une personne qui revendique des terres de la Couronne par titre possessoire, sur présentation par cette personne d’une preuve satisfaisante d’une possession suffisante.
2001, c.14, art.1