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Lois et règlements

C-38.1 - Loi sur les terres et forêts de la Couronne

Date d'entrée en vigueur

2018-01-01 Afficher le document à cette date

Transfert des terres de la Couronne

21Le Ministre peut, avec l’agrément du lieutenant-gouverneur en conseil, transférer des terres de la Couronne acquises en vertu de la présente loi ou toute autre Loi

a) à toute personne qui les achète à une vente à l’encan,

b) à tout conseil, commission ou corporation qui est un agent de la Couronne et a le pouvoir de détenir des terres en son nom propre,

b.1) Abrogé : 2001, ch. 14, art. 1

c) à un gouvernement local;

d) à toute personne à titre de contrepartie totale ou partielle d’un échange de terres.

1983, ch. 24, art. 9; 1994, ch. 12, art. 4; 2001, ch. 14, art. 1; 2005, ch. 7, art. 19; 2017, ch. 20, art. 49

2014-01-01 Afficher le document à cette date

Transfert des terres de la Couronne par le Ministre

21Le Ministre peut, avec l’agrément du lieutenant-gouverneur en conseil, transférer des terres de la Couronne acquises en vertu de la présente loi ou toute autre Loi

a) à toute personne qui les achète à une vente à l’encan,

b) à tout conseil, commission ou corporation qui est un agent de la Couronne et a le pouvoir de détenir des terres en son nom propre,

b.1) Abrogé : 2001, ch. 14, art. 1

c) à une municipalité ou à une communauté rurale; ou

d) à toute personne à titre de contrepartie totale ou partielle d’un échange de terres.

1983, ch. 24, art. 9; 1994, ch. 12, art. 4; 2001, ch. 14, art. 1; 2005, ch. 7, art. 19

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Transfert des terres de la Couronne par le Ministre

21Le Ministre peut, avec l’agrément du lieutenant-gouverneur en conseil, transférer des terres de la Couronne acquises en vertu de la présente loi ou toute autre Loi

a) à toute personne qui les achète à une vente à l’encan,

b) à tout conseil, commission ou corporation qui est un agent de la Couronne et a le pouvoir de détenir des terres en son nom propre,

b.1) Abrogé : 2001, c.14, art.1

c) à une municipalité ou à une communauté rurale; ou

d) à toute personne à titre de contrepartie totale ou partielle d’un échange de terres.

1983, c.24, art.9; 1994, c.12, art.4; 2001, c.14, art.1; 2005, c.7, art.19