Lois et règlements

C-38.1 - Loi sur les terres et forêts de la Couronne

Article 20
Versions de la disposition

Texte intégral
Échange des terres de la Couronne contre des tenures libres par le Ministre
20(1)Le Ministre peut, avec l’agrément du lieutenant-gouverneur en conseil, échanger des terres de la Couronne contre des tenures libres.
20(2)Les tenures libres dont l’acquisition résulte d’un échange de terres sont attribuées à la Couronne du chef de la province, sous l’administration et le contrôle du Ministre.