Lois et règlements

C-38.1 - Loi sur les terres et forêts de la Couronne

Texte intégral
Application de la Loi
2(1)Le Ministre est chargé de l’application de la présente loi et peut désigner des personnes pour le représenter.
2(2)Le Ministre a l’autorité et la responsabilité d’administrer et contrôler les terres de la Couronne, même si elles sont assujetties, à l’occasion, à un bail, une servitude ou toute autre charge.