Lois et règlements

C-38.1 - Loi sur les terres et forêts de la Couronne

Article 19.1
Versions de la disposition

Texte intégral
Acquisition des droits sur les bien-fonds par le Ministre
19.1Le Ministre peut, avec l’agrément du lieutenant-gouverneur en conseil, acquérir un droit sur les biens-fonds de toute personne.
1984, ch. 21, art. 1
Acquisition des droits sur les bien-fonds par le Ministre
19.1Le Ministre peut, avec l’agrément du lieutenant-gouverneur en conseil, acquérir un droit sur les biens-fonds de toute personne.
1984, c.21, art.1