Lois et règlements

C-38.1 - Loi sur les terres et forêts de la Couronne

Texte intégral
Acquisition des terres dans la province par le Ministre
19Le Ministre peut, avec l’agrément du lieutenant-gouverneur en conseil, acquérir au nom de la Couronne, par voie d’achat ou de don, des terres dans la province, auquel cas les terres acquises sont attribuées à la Couronne du chef de la province, sous l’administration et le contrôle du Ministre.