Versions de la disposition

Lois et règlements

C-38.1 - Loi sur les terres et forêts de la Couronne

Date d'entrée en vigueur

2014-01-01 Afficher le document à cette date

Concession ou transfert d’une terre visée à l’article 16

16.1Nonobstant l’article 16, le Ministre peut céder ou transférer à une personne tout ou partie d’une bande ou d’une portion de terre visée à l’article 16.

1986, ch. 27, art. 6; 2001, ch. 14, art. 1

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Ordonnance mettant fin au droit de propriété du Ministre

16.1Nonobstant l’article 16, le Ministre peut céder ou transférer à une personne tout ou partie d’une bande ou d’une portion de terre visée à l’article 16.

1986, c.27, art.6; 2001, c.14, art.1