Lois et règlements

C-38.1 - Loi sur les terres et forêts de la Couronne

Article 15
Versions de la disposition

Texte intégral
Réserve relative aux concessions contiguës à une rivière ou un lac
15Lorsque le Ministre concède ou transfère des terres de la Couronne qui sont contiguës à une rivière ou à un lac ou sont divisées par eux, la concession ou le transfert doit réserver
a) le lit de la rivière ou du lac au-dessous de la limite normale des hautes eaux,
b) tous les droits de pêche, et
c) une emprise, d’une largeur de dix mètres mesurés horizontalement, de la limite normale des hautes eaux, le long de la rivière ou du lac permettant au public de passer et repasser librement à pied.
1983, ch. 24, art. 6
Réserve relative aux concessions contiguës à une rivière ou un lac
15Lorsque le Ministre concède ou transfère des terres de la Couronne qui sont contiguës à une rivière ou à un lac ou sont divisées par eux, la concession ou le transfert doit réserver
a) le lit de la rivière ou du lac au-dessous de la limite normale des hautes eaux,
b) tous les droits de pêche, et
c) une emprise, d’une largeur de dix mètres mesurés horizontalement, de la limite normale des hautes eaux, le long de la rivière ou du lac permettant au public de passer et repasser librement à pied.
1983, c.24, art.6