Lois et règlements

C-38.1 - Loi sur les terres et forêts de la Couronne

Article 13.1
Versions de la disposition

Texte intégral
Concession des terres de la Couronne par titre possessoire
13.1Le Ministre peut délivrer une concession de terres de la Couronne à une personne qui revendique des terres de la Couronne par titre possessoire, sur présentation par cette personne d’une preuve satisfaisante d’une possession suffisante.
2001, ch. 14, art. 1
Concession des terres de la Couronne
13.1Le Ministre peut délivrer une concession de terres de la Couronne à une personne qui revendique des terres de la Couronne par titre possessoire, sur présentation par cette personne d’une preuve satisfaisante d’une possession suffisante.
2001, c.14, art.1