11(1)L’arpenteur qui constate, en effectuant un arpentage de terres de la Couronne ou de terres contiguës à des terres de la Couronne, que celui-ci fixe les limites d’un terrain dont une ou plusieurs limites ou coins touchent ou sont contigus à des terres de la Couronne, doit soumettre une copie du plan d’arpentage au Ministre.

11(2)Aucun changement ne peut être effectué dans tout registre ou plan d’arpentage déposés au bureau du Ministre, sur la base d’une copie d’un plan d’arpentage soumis au Ministre en vertu du paragraphe (1) tant que la copie de ce plan d’arpentage n’a pas été déposée auprès du Ministre.

11(1)L’arpenteur qui constate, en effectuant un arpentage de terres de la Couronne ou de terres contiguës à des terres de la Couronne, que celui-ci fixe les limites d’un terrain dont une ou plusieurs limites ou coins touchent ou sont contigus à des terres de la Couronne, doit soumettre une copie du plan d’arpentage au Ministre.

11(2)Aucun changement ne peut être effectué dans tout registre ou plan d’arpentage déposés au bureau du Ministre, sur la base d’une copie d’un plan d’arpentage soumis au Ministre en vertu du paragraphe (1) tant que la copie de ce plan d’arpentage n’a pas été déposée auprès du Ministre.