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C-38.1 - Loi sur les terres et forêts de la Couronne

Date d'entrée en vigueur

2014-05-01 Afficher le document à cette date

94.01Le délai de prescription relatif à une poursuite pour infraction à la présente loi ou aux règlements est de deux ans après la date à laquelle l’infraction a été commise ou la date où il est allégué qu’elle a été commise.

2013, ch. 39, art. 12

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