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Lois et règlements
C-28.3
- Loi sur la communication du coût du crédit et sur les prêts sur salaire
Article 68
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Date d'entrée en vigueur
2013-08-30
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Loi sur la divulgation du coût du crédit
68
(1)
La Loi sur la divulgation du coût du crédit, chapitre C-28 des Lois révisées de 1973, est abrogée.
68
(2)
Le Règlement du Nouveau-Brunswick 83-180 établi en vertu de la Loi sur la divulgation du coût du crédit est abrogé.
2006-12-31
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Loi sur la divulgation du coût du crédit
68
(1)
La Loi sur la divulgation du coût du crédit, chapitre C-28 des Lois révisées de 1973, est abrogée.
68
(2)
Le Règlement du Nouveau-Brunswick 83-180 établi en vertu de la Loi sur la divulgation du coût du crédit est abrogé.
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