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Lois et règlements
C-28.3
- Loi sur la communication du coût du crédit et sur les prêts sur salaire
Article 56
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Date d'entrée en vigueur
2018-01-01
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Poursuite d’une infraction à l’article 43
Abrogé : 2016, ch. 40, art. 1
2016, ch. 40, art. 1
56
Abrogé : 2016, ch. 40, art. 1
2016, ch. 40, art. 1
2013-08-30
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Poursuite d’une infraction à l’article 43
56
Dans une poursuite pour une infraction à l’article 43, les faits suivants constituent une preuve
prima facie
que l’émetteur d’une carte de crédit a délivré la carte de crédit au particulier nommément désigné dans la dénonciation :
a
)
la preuve que le nom de l’émetteur d’une carte de crédit accusé apparaît au recto de la carte de crédit réputée avoir été délivrée au particulier nommément désigné dans la dénonciation;
b
)
la preuve que le nom du particulier qui figure au recto d’une carte de crédit comme étant le nom du particulier à qui elle a été délivrée est le même nom que celui du particulier réputé avoir reçu la carte de crédit dans la dénonciation.
2006-12-31
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Poursuite d’une infraction à l’article 43
56
Dans une poursuite pour une infraction à l’article 43, les faits suivants constituent une preuve
prima facie
que l’émetteur d’une carte de crédit a délivré la carte de crédit au particulier nommément désigné dans la dénonciation :
a
)
la preuve que le nom de l’émetteur d’une carte de crédit accusé apparaît au recto de la carte de crédit réputée avoir été délivrée au particulier nommément désigné dans la dénonciation;
b
)
la preuve que le nom du particulier qui figure au recto d’une carte de crédit comme étant le nom du particulier à qui elle a été délivrée est le même nom que celui du particulier réputé avoir reçu la carte de crédit dans la dénonciation.
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