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Lois et règlements
C-28.3
- Loi sur la communication du coût du crédit et sur les prêts sur salaire
Article 55
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Date d'entrée en vigueur
2018-01-01
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Délai de prescription
Abrogé : 2016, ch. 40, art. 1
2016, ch. 40, art. 1
55
Abrogé : 2016, ch. 40, art. 1
2016, ch. 40, art. 1
2006-12-31
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Délai de prescription
55
Une poursuite pour une infraction à la présente loi ou aux règlements doit être intentée dans les 3 années qui suivent la date où l’infraction a été commise ou la date où l’infraction est alléguée avoir été commise.
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