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Lois et règlements
C-28.3
- Loi sur la communication du coût du crédit et sur les prêts sur salaire
Article 37.43
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Date d'entrée en vigueur
2018-01-01
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Responsabilité conjointe
2008, ch. 3, art. 1
37.43
Si un prêt sur salaire est préparé par un prêteur mais accordé par un autre, les deux prêteurs sont, à la fois conjointement et individuellement :
a
)
responsables envers l’emprunteur de tout remboursement que celui-ci doit recevoir en vertu de la présente partie ou des règlements qui s’y rapportent;
b
)
tenus d’observer les autres exigences établies en application de la présente partie ou des règlements qui s’y rapportent.
2008, ch. 3, art. 1; 2014, ch. 31, art. 1
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