Fourniture de renseignements
2008, ch. 3, art. 1; 2014, ch. 31, art. 1
37.391Le prêteur fournit au directeur les renseignements ou les documents réglementaires aux dates fixées par règlement et en la forme que fixe le directeur.
2008, ch. 3, art. 1; 2014, ch. 31, art. 1; 2016, ch. 5, art. 1