Prêts simultanés interdits
37.35Il est interdit au prêteur de conclure un contrat de prêt sur salaire avec un emprunteur si :
a)
d’une part, l’emprunteur a déjà conclu un autre contrat de prêt sur salaire avec lui;
b)
d’autre part, le prêt sur salaire visé à l’alinéa
a) est toujours en vigueur.