37.31(1)Le prêteur ne peut pas, directement ou par l’entremise d’un tiers, demander, exiger ni accepter, relativement à un prêt sur salaire, le versement d’une somme ou la remise d’une contrepartie qui aurait pour effet de porter le coût total du crédit au titre du prêt sur salaire, ou un élément du coût total du crédit, à un niveau supérieur au plafond autorisé par règlement.