Communication concernant le renouvellement d’une convention de crédit non relative à un prêt hypothécaire
37Lors du renouvellement d’une convention de crédit autre qu’une convention de crédit relative à un prêt hypothécaire, le prêteur doit remettre à l’emprunteur, au plus tard à la date de prise d’effet de la convention renouvelée, un document d’information qui renferme les renseignements visés aux alinéas 36(2)a) à k).