Annulation obligatoire de l’enregistrement
13Le directeur doit annuler l’enregistrement d’un prêteur, d’un bailleur ou d’un courtier en crédit dans les cas suivants :
a)
lorsqu’il est convaincu que le prêteur, le bailleur ou le courtier en crédit est décédé;
b)
lorsqu’il est convaincu, lorsqu’il s’agit d’une personne morale, que celle-ci a été dissoute;
c)
lorsque le prêteur, le bailleur ou le courtier en crédit a fait faillite.