Accueil
English
Lois et règlements
C-23
- Loi sur les coroners
Article 9.2
Versions de la disposition
Texte intégral
Afficher toutes les versions
Cacher toutes les versions
Date d'entrée en vigueur
2013-08-30
Afficher le document à cette date
Mandat d’entrée
9.2
(1)
Avant de tenter d’entrer ou après avoir tenté d’entrer dans tout lieu en vertu de l’article 9.1, un coroner peut demander un mandat d’entrée conformément à la
Loi sur les mandats d’entrée
.
9.2
(2)
Un coroner à qui un mandat d’entrée a été décerné peut perquisitionner l’endroit auquel le mandat se rapporte en vue de découvrir des éléments qui pourraient éclaircir les circonstances entourant la mort de la personne décédée.
1986, ch. 6, art. 8
2006-12-31
Afficher le document à cette date
Mandat d’entrée
9.2
(1)
Avant de tenter d’entrer ou après avoir tenté d’entrer dans tout lieu en vertu de l’article 9.1, un coroner peut demander un mandat d’entrée conformément à la
Loi sur les mandats d’entrée
.
9.2
(2)
Un coroner à qui un mandat d’entrée a été décerné peut perquisitionner l’endroit auquel le mandat se rapporte en vue de découvrir des éléments qui pourraient éclaircir les circonstances entourant la mort de la personne décédée.
1986, c.6, art.8
0
Recherche avancée (versions antérieures)
Lois et règlements codifiés
Lois
par titre
par chapitre
par ministère
Règlements
par numéro de règlement
Lois et règlements annuels
Lois
par année
Règlements
par année
Accès aux Règles de procédure
par numéro de règle
Documents abrogés (à compter de 2011)
Lois
par titre
Sélections
Afficher
Les sélections du document courant
Toutes les sélections de la collection
Fragments sélectionnés
Supprimer toutes les sélections
Afficher les sélections
Cyberlex
Version 2.2.4.0