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Lois et règlements

C-23 - Loi sur les coroners

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2023-06-16 Afficher le document à cette date

Décès d’un travailleur

6.1L’employeur donne immédiatement à un coroner avis du décès accidentel d’un travailleur survenu au cours de son emploi dans une exploitation forestière, une scierie, une usine de transformation du bois, une usine de transformation des aliments ou une usine de traitement du poisson, sur un chantier de construction, dans une installation minière ou une mine, y compris un puits d’extraction ou une carrière.

2008, ch. 18, art. 2; 2023, ch. 4, art. 11

2013-08-30 Afficher le document à cette date

Décès d’un travailleur

6.1L’employeur donne immédiatement à un coroner avis du décès accidentel d’un travailleur survenu au cours de son emploi dans une exploitation forestière, une scierie, une usine de transformation du bois, une usine de transformation des aliments ou une usine de traitement du poisson, sur un chantier de construction, dans une installation minière ou une mine, y compris un puits d’extraction ou une carrière.

2008, ch. 18, art. 2

2008-09-01 Afficher le document à cette date

Décès d’un travailleur

6.1L’employeur donne immédiatement à un coroner avis du décès accidentel d’un travailleur survenu au cours de son emploi dans une exploitation forestière, une scierie, une usine de transformation du bois, une usine de transformation des aliments ou une usine de traitement du poisson, sur un chantier de construction, dans une installation minière ou une mine, y compris un puits d’extraction ou une carrière.

2008, c.18, art.2

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