Lois et règlements

C-23 - Loi sur les coroners

Texte intégral
Application de la loi
44Sauf dispositions contraires expressément prévues par la présente loi, rien dans la présente loi ne doit s’interpréter comme limitant la compétence, les pouvoirs et l’autorité des coroners selon la common law et toutes les procédures antérieures, concomitantes et postérieures à une enquête de coroner doivent être engagées, poursuivies et terminées conformément à la pratique jusque là suivie.
S.R., ch. 41, art. 48
Application de la loi
44Sauf dispositions contraires expressément prévues par la présente loi, rien dans la présente loi ne doit s’interpréter comme limitant la compétence, les pouvoirs et l’autorité des coroners selon la common law et toutes les procédures antérieures, concomitantes et postérieures à une enquête de coroner doivent être engagées, poursuivies et terminées conformément à la pratique jusque là suivie.
S.R., c.41, art.48