Lois et règlements

C-23 - Loi sur les coroners

Article 42
Versions de la disposition

Texte intégral
Délivrance d’une autorisation d’inhumation
42Lorsque le coroner estime qu’une enquête n’est pas nécessaire, il peut immédiatement, sans enquête, délivrer une autorisation d’inhumation.
S.R., ch. 41, art. 42; 1966, ch. 41, art. 22; 1971, ch. 20, art. 32; 2023, ch. 4, art. 38
Délivrance d’une autorisation d’inhumation
42Lorsque le coroner estime qu’une enquête n’est pas nécessaire, il peut immédiatement, sans enquête, délivrer une autorisation d’inhumation.
S.R., ch. 41, art. 42; 1966, ch. 41, art. 22; 1971, ch. 20, art. 32
Délivrance d’une autorisation d’inhumation
42Lorsque le coroner estime qu’une enquête n’est pas nécessaire, il peut immédiatement, sans enquête, délivrer une autorisation d’inhumation.
S.R., c.41, art.42; 1966, c.41, art.22; 1971, c.20, art.32