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Lois et règlements

C-23 - Loi sur les coroners

Date d'entrée en vigueur

2023-06-16 Afficher le document à cette date

41Rien dans la présente loi ne porte atteinte à la compétence d’un juge de la Cour du Banc du Roi du Nouveau-Brunswick qui exerce la compétence d’un coroner en vertu de ses fonctions.

S.R., ch. 41, art. 39; 1979, ch. 41, art. 26; 2023, ch. 4, art. 37

2013-08-30 Afficher le document à cette date

Compétence du juge

41Rien dans la présente loi ne porte atteinte à la compétence d’un juge de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick qui exerce la compétence d’un coroner en vertu de ses fonctions.

S.R., ch. 41, art. 39; 1979, ch. 41, art. 26

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Compétence du juge

41Rien dans la présente loi ne porte atteinte à la compétence d’un juge de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick qui exerce la compétence d’un coroner en vertu de ses fonctions.

S.R., c.41, art.39; 1979, c.41, art.26