Lois et règlements

C-23 - Loi sur les coroners

Article 38
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Texte intégral
Remplacement du coroner à l’enquête
38(1)Le coroner en chef peut assumer ou transmettre à un autre coroner la conduite de toute investigation ou enquête sur un décès à n’importe quel stade de celle-ci avant que le jury ait rendu son verdict.
38(2)Le coroner qui assume la conduite d’une investigation ou enquête en application du paragraphe (1) a compétence exclusive en la matière, sous réserve d’autres directives données par le coroner en chef en application du paragraphe (1), et il est réputé remplacer le coroner qui à l’origine avait entrepris l’investigation ou l’enquête.
38(3)Le coroner qui assume la conduite d’une investigation ou enquête jusqu’alors menée par un autre coroner peut poursuivre les procédures déjà engagées ou recommencer les procédures.
38(4)Lorsque le coroner, qui assume la conduite d’une investigation ou enquête, recommence les procédures, tout ce qui a été fait antérieurement au sujet de l’investigation ou enquête est de nul effet.
S.R., ch. 41, art. 35; 1971, ch. 20, art. 29; 2023, ch. 4, art. 36
Remplacement du coroner à l’enquête
38(1)Le coroner en chef peut assumer ou transmettre à un autre coroner la conduite de toute investigation ou enquête sur un décès à n’importe quel stade de celle-ci avant que le jury ait rendu son verdict.
38(2)Le coroner qui assume la conduite d’une investigation ou enquête en application du paragraphe (1) a compétence exclusive en la matière, sous réserve d’autres directives données par le coroner en chef en application du paragraphe (1), et il est réputé remplacer le coroner qui à l’origine avait entrepris l’investigation ou l’enquête.
38(3)Le coroner qui assume la conduite d’une investigation ou enquête jusqu’alors menée par un autre coroner peut poursuivre les procédures déjà engagées ou recommencer les procédures.
38(4)Lorsque le coroner, qui assume la conduite d’une investigation ou enquête, recommence les procédures, tout ce qui a été fait antérieurement au sujet de l’investigation ou enquête est de nul effet.
S.R., ch. 41, art. 35; 1971, ch. 20, art. 29
Remplacement du coroner à l’enquête
38(1)Le coroner en chef peut assumer ou transmettre à un autre coroner la conduite de toute investigation ou enquête sur un décès à n’importe quel stade de celle-ci avant que le jury ait rendu son verdict.
38(2)Le coroner qui assume la conduite d’une investigation ou enquête en application du paragraphe (1) a compétence exclusive en la matière, sous réserve d’autres directives données par le coroner en chef en application du paragraphe (1), et il est réputé remplacer le coroner qui à l’origine avait entrepris l’investigation ou l’enquête.
38(3)Le coroner qui assume la conduite d’une investigation ou enquête jusqu’alors menée par un autre coroner peut poursuivre les procédures déjà engagées ou recommencer les procédures.
38(4)Lorsque le coroner, qui assume la conduite d’une investigation ou enquête, recommence les procédures, tout ce qui a été fait antérieurement au sujet de l’investigation ou enquête est de nul effet.
S.R., c.41, art.35; 1971, c.20, art.29