Versions de la disposition

Lois et règlements

C-23 - Loi sur les coroners

Date d'entrée en vigueur

2023-06-16 Afficher le document à cette date

Autorisation d’inhumer un cadavre avant un verdict

36Lors d’une enquête, le coroner peut, après examen du cadavre par les jurés, s’il le juge à propos, signer une autorisation d’inhumer le cadavre avant le verdict.

S.R., ch. 41, art. 33; 2023, ch. 4, art. 34

2013-08-30 Afficher le document à cette date

Autorisation d’inhumer un cadavre avant un verdict

36Lors d’une enquête, le coroner peut, après examen du cadavre par les jurés, s’il le juge à propos, signer une autorisation d’inhumer le cadavre avant le verdict.

S.R., ch. 41, art. 33

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Inhumation du cadavre

36Lors d’une enquête, le coroner peut, après examen du cadavre par les jurés, s’il le juge à propos, signer une autorisation d’inhumer le cadavre avant le verdict.

S.R., c.41, art.33