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Lois et règlements
C-23
- Loi sur les coroners
Article 36
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Date d'entrée en vigueur
2023-06-16
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Autorisation d’inhumer un cadavre avant un verdict
36
Lors d’une enquête, le coroner peut, après examen du cadavre par les jurés, s’il le juge à propos, signer une autorisation d’inhumer le cadavre avant le verdict.
S.R., ch. 41, art. 33; 2023, ch. 4, art. 34
2013-08-30
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Autorisation d’inhumer un cadavre avant un verdict
36
Lors d’une enquête, le coroner peut, après examen du cadavre par les jurés, s’il le juge à propos, signer une autorisation d’inhumer le cadavre avant le verdict.
S.R., ch. 41, art. 33
2006-12-31
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Inhumation du cadavre
36
Lors d’une enquête, le coroner peut, après examen du cadavre par les jurés, s’il le juge à propos, signer une autorisation d’inhumer le cadavre avant le verdict.
S.R., c.41, art.33
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