Lois et règlements

C-23 - Loi sur les coroners

Article 35
Versions de la disposition

Texte intégral
Défaut du médecin de comparaître sur citation
35Un médecin qui, sans raison suffisante, refuse de comparaître sur citation faite en application de la présente loi commet une infraction punissable en vertu de la partie 2 de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe F.
S.R., ch. 41, art. 32; 1966, ch. 41, art. 15; 1990, ch. 61, art. 28; 2023, ch. 4, art. 33
Défaut du médecin de comparaître sur citation
35Un médecin qui, sans raison suffisante, refuse de comparaître sur citation faite en application de la présente loi commet une infraction punissable en vertu de la Partie II de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe F.
S.R., ch. 41, art. 32; 1966, ch. 41, art. 15; 1990, ch. 61, art. 28
Défaut du médecin de comparaître sur citation
35Un médecin qui, sans raison suffisante, refuse de comparaître sur citation faite en application de la présente loi commet une infraction punissable en vertu de la Partie II de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe F.
S.R., c.41, art.32; 1966, c.41, art.15; 1990, c.61, art.28