Paiement au médecin d’un établissement public qui témoigne
34Lorsqu’une enquête a lieu sur le cadavre d’une personne décédée dans un établissement public, le médecin de l’établissement n’a le droit de recevoir aucune rémunération en application de la présente loi, sauf pour un examen post mortem et pour comparution en vue de témoigner au sujet de cet examen, s’il en est requis comme susmentionné.