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Lois et règlements

C-23 - Loi sur les coroners

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2013-08-30 Afficher le document à cette date

Paiement au médecin qui témoigne

33Un médecin qui comparaît comme témoin doit être payé, sur l’ordre du coroner, conformément au barème des honoraires prévu par la présente loi, mais aucun paiement ne doit être fait pour un examen post mortem si cet examen n’a pas été fait sur l’ordre d’un coroner.

S.R., ch. 41, art. 30; 1966, ch. 41, art. 14

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Paiement au médecin

33Un médecin qui comparaît comme témoin doit être payé, sur l’ordre du coroner, conformément au barème des honoraires prévu par la présente loi, mais aucun paiement ne doit être fait pour un examen post mortem si cet examen n’a pas été fait sur l’ordre d’un coroner.

S.R., c.41, art.30; 1966, c.41, art.14

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