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Lois et règlements
C-23
- Loi sur les coroners
Article 33
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Date d'entrée en vigueur
2013-08-30
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Paiement au médecin qui témoigne
33
Un médecin qui comparaît comme témoin doit être payé, sur l’ordre du coroner, conformément au barème des honoraires prévu par la présente loi, mais aucun paiement ne doit être fait pour un examen
post mortem
si cet examen n’a pas été fait sur l’ordre d’un coroner.
S.R., ch. 41, art. 30; 1966, ch. 41, art. 14
2006-12-31
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Paiement au médecin
33
Un médecin qui comparaît comme témoin doit être payé, sur l’ordre du coroner, conformément au barème des honoraires prévu par la présente loi, mais aucun paiement ne doit être fait pour un examen
post mortem
si cet examen n’a pas été fait sur l’ordre d’un coroner.
S.R., c.41, art.30; 1966, c.41, art.14
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