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Lois et règlements

C-23 - Loi sur les coroners

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2023-06-16 Afficher le document à cette date

Citation du médecin comme témoin

30Le coroner peut, avant de procéder à une enquête, citer à comparaître le médecin qui s’est occupé du décédé au moment du décès ou immédiatement avant, et, à défaut, tout autre médecin en exigeant qu’il soit présent comme témoin à l’enquête.

S.R., ch. 41, art. 27; 1971, ch. 20, art. 25; 2023, ch. 4, art. 31

2013-08-30 Afficher le document à cette date

Citation du médecin comme témoin

30Le coroner peut, avant de procéder à une enquête, citer à comparaître le médecin qui s’est occupé du décédé au moment du décès ou immédiatement avant, et, à défaut, tout autre médecin en exigeant qu’il soit présent comme témoin à l’enquête.

S.R., ch. 41, art. 27; 1971, ch. 20, art. 25

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Citation du médecin comme témoin

30Le coroner peut, avant de procéder à une enquête, citer à comparaître le médecin qui s’est occupé du décédé au moment du décès ou immédiatement avant, et, à défaut, tout autre médecin en exigeant qu’il soit présent comme témoin à l’enquête.

S.R., c.41, art.27; 1971, c.20, art.25

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