Lois et règlements

C-23 - Loi sur les coroners

Article 29
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Texte intégral
Défaut du jury de rendre un verdict
29(1)Il n’est pas nécessaire que le verdict du jury soit unanime, mais celui-ci doit être rendu par la majorité des jurés.
29(2)Si la majorité des jurés ne peut s’entendre sur un verdict, le coroner :
a) présente au coroner en chef les dépositions recueillies lors de l’enquête ainsi que les conclusions, le cas échéant, sur lesquelles la majorité des jurés s’est entendue;
b) renvoie le jury.
29(3)À tout moment après que le jury a été renvoyé par application de l’alinéa (2)b), le coroner en chef peut ordonner au coroner de citer un nouveau jury et de faire une seconde enquête, avec ou sans examen du cadavre selon qu’il l’estime ou non approprié.
S.R., ch. 41, art. 26; 1971, ch. 20, art. 24; 2023, ch. 4, art. 30
Défaut du jury de rendre un verdict
29(1)Si, au cours d’une enquête, le jury est incapable de s’entendre sur le verdict après trois heures de délibérations, le coroner peut renvoyer le jury après avoir pris, le cas échéant, connaissance des conclusions du jury au sujet des faits sur lesquels les jurés se sont entendus.
29(2)Le coroner doit alors présenter les dépositions ainsi que, le cas échéant, les conclusions du jury, au coroner en chef qui peut ordonner au coroner de citer un nouveau jury et de faire une seconde enquête, avec ou sans examen du cadavre selon que le coroner en chef l’estime ou non approprié.
S.R., ch. 41, art. 26; 1971, ch. 20, art. 24
Défaut du jury de rendre un verdict
29(1)Si, au cours d’une enquête, le jury est incapable de s’entendre sur le verdict après trois heures de délibérations, le coroner peut renvoyer le jury après avoir pris, le cas échéant, connaissance des conclusions du jury au sujet des faits sur lesquels les jurés se sont entendus.
29(2)Le coroner doit alors présenter les dépositions ainsi que, le cas échéant, les conclusions du jury, au coroner en chef qui peut ordonner au coroner de citer un nouveau jury et de faire une seconde enquête, avec ou sans examen du cadavre selon que le coroner en chef l’estime ou non approprié.
S.R., c.41, art.26; 1971, c.20, art.24