Défaut du jury de rendre un verdict
29(1)Il n’est pas nécessaire que le verdict du jury soit unanime, mais celui-ci doit être rendu par la majorité des jurés.
29(2)Si la majorité des jurés ne peut s’entendre sur un verdict, le coroner :
a)
présente au coroner en chef les dépositions recueillies lors de l’enquête ainsi que les conclusions, le cas échéant, sur lesquelles la majorité des jurés s’est entendue;
29(3)À tout moment après que le jury a été renvoyé par application de l’alinéa (2)b), le coroner en chef peut ordonner au coroner de citer un nouveau jury et de faire une seconde enquête, avec ou sans examen du cadavre selon qu’il l’estime ou non approprié.
S.R., ch. 41, art. 26; 1971, ch. 20, art. 24; 2023, ch. 4, art. 30