Lois et règlements

C-23 - Loi sur les coroners

Article 28
Versions de la disposition

Texte intégral
Enquête sans examen
28Lorsque le cadavre d’une personne au sujet de laquelle il est nécessaire de faire une enquête a été inhumé et que le coroner sait que l’exhumation du cadavre n’apporterait rien de plus à l’enquête, le coroner en chef peut, soit sur demande à lui faite, soit de sa propre initiative, autoriser par écrit le coroner qui va commencer l’enquête à y procéder sans exhumer ni examiner le cadavre.
S.R., ch. 41, art. 25; 1971, ch. 20, art. 23; 1988, ch. 8, art. 5; 2023, ch. 4, art. 29
Enquête sans examen
28Lorsque le cadavre d’une personne au sujet de laquelle il est nécessaire de faire une enquête a été inhumé et que le coroner sait que l’exhumation du cadavre n’apporterait rien de plus à l’enquête, le coroner en chef peut, soit sur demande à lui faite, soit de sa propre initiative, autoriser par écrit le coroner qui va commencer l’enquête à y procéder sans exhumer ni examiner le cadavre.
S.R., ch. 41, art. 25; 1971, ch. 20, art. 23; 1988, ch. 8, art. 5
Enquête sans examen
28Lorsque le cadavre d’une personne au sujet de laquelle il est nécessaire de faire une enquête a été inhumé et que le coroner sait que l’exhumation du cadavre n’apporterait rien de plus à l’enquête, le coroner en chef peut, soit sur demande à lui faite, soit de sa propre initiative, autoriser par écrit le coroner qui va commencer l’enquête à y procéder sans exhumer ni examiner le cadavre.
S.R., c.41, art.25; 1971, c.20, art.23; 1988, c.8, art.5