Lois et règlements

C-23 - Loi sur les coroners

Article 26
Versions de la disposition

Texte intégral
Verdict du jury
26Après avoir examiné le cadavre, si cet examen a lieu, et après avoir entendu les dépositions et le résumé du coroner, le jury doit rendre son verdict et le certifier par un compte rendu d’enquête, signé par le coroner et revêtu de son sceau et signé par les jurés, indiquant, dans la mesure où ces renseignements leur ont été démontrés, qui était décédé et comment et quand il était décédé.
S.R., ch. 41, art. 23; 1963 (2e sess.), ch. 14, art. 3; 1971, ch. 20, art. 21; 2023, ch. 4, art. 27
Verdict du jury
26Après avoir examiné le cadavre, si cet examen a lieu, et après avoir entendu les dépositions et le résumé du coroner, le jury doit rendre son verdict et le certifier par un compte rendu d’enquête, signé par le coroner et revêtu de son sceau et signé par les jurés, indiquant, dans la mesure où ces renseignements leur ont été démontrés, qui était décédé et comment et quand il était décédé.
S.R., ch. 41, art. 23; 1963 (2e sess.), ch. 14, art. 3; 1971, ch. 20, art. 21
Verdict du jury
26Après avoir examiné le cadavre, si cet examen a lieu, et après avoir entendu les dépositions et le résumé du coroner, le jury doit rendre son verdict et le certifier par un compte rendu d’enquête, signé par le coroner et revêtu de son sceau et signé par les jurés, indiquant, dans la mesure où ces renseignements leur ont été démontrés, qui était décédé et comment et quand il était décédé.
S.R., c.41, art.23; 1963(2e sess.), c.14, art.3; 1971, c.20, art.21